J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique

NOR : SOCF0612593A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,

Arrête :


Article 1


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur[trice] d'exécution en systèmes mécaniques et technicien[ne] d'études en systèmes mécaniques).

Niveau : IV.

Code NSF : 251 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.

Ces dossiers comprennent des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.

Autrefois réalisés à la main, ils sont maintenant réalisés à l'aide de logiciels spécifiques (DAO, CAO et outils bureautiques).

Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement dans un bureau d'études ou de méthodes, mais peut être amené(e) à effectuer des missions de longue durée chez un client ou sur un chantier, ou encore effectuer parfois du télétravail.

Le (la) technicien(ne) d'études en mécanique travaille généralement sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études. Lors du travail en équipe projet, le travail est réparti à chacun en fonction de ses compétences techniques et de sa disponibilité. Le chef de projet est alors l'interlocuteur privilégié du (de la) technicien(ne).

La part d'innovation laissée au (à la) technicien(ne) consiste à rechercher, transposer et adapter des solutions existantes à partir d'informations collectées dans la banque de ressources propre à l'entreprise, auprès des fournisseurs, et de plus en plus par accès internet.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Numériser des plans mécaniques


Modifier des dossiers d'étude en utilisant les outils DAO et les outils bureautiques.

Créer des modèles de pièces et d'assemblages et réaliser la mise en plans d'ensembles mécaniques avec un logiciel CAO.

Intégrer des éléments standard de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.


2. Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques


Choisir des composants standard pour l'intégration dans des mécanismes.

Réaliser la cotation fonctionnelle de sous-ensembles mécaniques.

Faire des nomenclatures de sous-ensembles mécaniques.

Réaliser des dessins d'ensemble mécaniques.


3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques


Faire l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme.

Réaliser la cotation fonctionnelle d'une pièce mécanique.

Faire un calcul simple de résistance des matériaux en utilisant un formulaire ou un logiciel.

Réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce soit dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique : biens d'équipements industriels, automobile, électroménager...

Code ROME :

52122 - dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.